1er janvier 2017 : pratique illégale du surteintage des vitres avant

Suivant les recommandations du Conseil national de la sécurité routière (CNSR), il a été décidé, à travers la mesure n°23 du plan national de sécurité routière (format pdf – 105.4 ko – 15/12/2016) du 26 janvier 2015 de sanctionner la pratique non autorisée par le code de la route du surteintage des vitres avant des véhicules. Cette mesure est contenue dans le décret 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules.

Ce texte permettra aux forces de l’ordre, à partir du 1er janvier 2017, de sanctionner le surteintage des vitres avant qui ne respecterait pas le taux minimal de transparence de 70%.